CQFD, mensuel de critique et d'expérimentation sociales

Covid, la galère de plus

Pierre Isnard-Dupuy — 2021-03-03T06:30:00Z

Pandémie oblige, c'est désormais uniquement par internet que les étrangers doivent adresser leurs demandes aux préfectures. Sauf que les réponses de l'administration sont rares. Déjà malmené d'ordinaire, leur accès aux droits subit de nouvelles entraves. Cas pratique dans les Bouches-du-Rhône, fin janvier 2021.

Illustration de Clément Buée

Fini, les interminables files d'attente nocturnes dans la rue Saint-Sébastien pour accéder au service des étrangers de la préfecture de Marseille à la première heure. Depuis juillet, pour éviter les contaminations, le lieu est accessible uniquement sur rendez-vous, pris au préalable en ligne.

Mais pour solliciter un rendez-vous, encore faut-il avoir accès à internet. Ce qui est souvent impossible pour des personnes vivant à la rue ou se débrouillant de squat en squat. Alors même que l'État se doit de les héberger, au moins « 5 000 demandeurs d'asile sont à la rue dans les Bouches-du-Rhône », comptabilisait en novembre le directeur régional de la fondation Abbé Pierre, Florent Houdmon 1. S'ajoute alors le fait que « tout le monde n'a pas de smartphone », comme le rappelle Aboubacar Diaby, de l'Association des usagers de la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile de Marseille. Avant de pointer un autre écueil de taille : la maîtrise souvent partielle du français et de la langue administrative.

Des démarches toujours plus complexes

Une fois sur internet, l'épreuve est loin d'être terminée : la délivrance d'un rendez-vous n'est pas automatique. Une galère décrite par la Cimade 2 : « Bien souvent, il faut passer beaucoup de temps devant son écran, répéter et répéter les tentatives, le site de l'administration indiquant à la fin : “Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement.” » Loin d'apporter la « simplification » prétendue par l'État, la mise à distance numérique du service public complexifie toutes les démarches. Pour faire renouveler son récépissé de demande d'asile, Destin, qui est originaire du Cameroun, avait pour habitude de déposer son courrier directement dans la boîte à lettres de la préfecture : « Tu mettais la lettre et tu te cassais, témoigne-t-il. Mais la dernière fois, la sécurité n'a pas voulu me laisser entrer. » Désormais, les demandes de renouvellement doivent obligatoirement être envoyées par la Poste.

Pour ne rien arranger, les réponses aux courriels et aux courriers ne sont pas garanties, quand ce ne sont pas les dossiers qui sont perdus par l'administration – cela arrivait déjà avant la crise sanitaire. Dans le cadre de l'accompagnement de plusieurs jeunes, Antoine Frere, juriste à l'Association d'aide aux jeunes travailleurs (AAJT), a dû multiplier les recours devant la justice administrative avec des avocates, pour une simple réponse à des demandes de récépissés ou une non-conformité de ceux-ci. « Dans un nombre grandissant de départements, il est aujourd'hui quasiment impossible d'obtenir un rendez-vous auprès du service “étrangers” sans passer par l'envoi d'un recours au tribunal administratif », renchérit la Cimade.

Pertes de droits

Pendant ces mois où les réponses n'arrivent pas, les droits des personnes sont en péril. Car sans justificatif d'enregistrement à la préfecture, il est impossible de bénéficier de la Couverture maladie universelle (CMU), de conserver un emploi ou encore de toucher l'Al location pour demandeurs d'asile (Ada).

Le contexte sanitaire complexifie également grandement la réponse aux coupures de droits injustifiées. Destin s'est fait sucrer en octobre le versement de l'Ada, environ 400 €, qui dépend de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration). Il explique : « Avant on te répondait. Là tu appelles pour savoir ce qu'il se passe, personne ne décroche jamais le téléphone. Le 5 janvier j'ai touché uniquement ce qu'ils me devaient pour décembre. » Les versements d'octobre et novembre ? Pas de nouvelles.

Les demandeurs d'asile peuvent aussi voir leurs droits leur échapper faute d'avoir pu consulter leur courrier. À Marseille, la plupart d'entre eux sont domiciliés à la Structure de premier accueil des demandeurs d'asile (Spada, ex-Pada 3) gérée par l'association Forum réfugiés. C'est là qu'ils reçoivent leur courrier. Durant l'hiver 2019-2020, de nombreux courriers ont été perdus par la Spada, comme l'a révélé Marsactu 4. Parce qu'elles n'ont pas pu répondre dans les délais – faute d'avoir eu connaissance des sollicitations de l'administration –, un certain nombre de personnes se sont ainsi fait sortir de la procédure d'asile et mettre à la porte de leur hébergement. Elles ont aussi perdu l'Ada.

Perquisition à la préfecture

Avant le premier confinement, la disponibilité des courriers était affichée à la Spada. Désormais, encore une histoire de distanciation sociale, l'information passe par internet. Conséquence : parfois, elle n'arrive jamais jusqu'aux intéressés. « Plein de gens ne sont pas au courant que cela se passe en ligne, y compris dans les associations », témoigne une personne qui aide des demandeurs d'asile. Pour beaucoup d'observateurs, la crise sanitaire ne fait qu'aggraver une situation déjà critique, l'État ne mettant pas assez de moyens pour faire appliquer les droits des personnes.

Plus qu'ailleurs, le service des étrangers de la préfecture des Bouches-du-Rhône est dégradé depuis une perquisition survenue mi-octobre. Sur ordre du parquet, la police judiciaire a effectué une descente au Guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda) de la rue Saint-Sébastien, dans le cadre d'une enquête pour corruption et aide au séjour irrégulier. Neuf personnes, dont deux agents du guichet, sont soupçonnées d'avoir offert des facilités à des dossiers de demande d'asile moyennant rémunération, comme l'a raconté Marsactu 5. Depuis, les deux agents sont en détention provisoire. Dans la presse locale, la préfecture a affirmé que le service avait continué d'être assuré normalement. Mais selon plusieurs sources, d'autres agents se sont mis en arrêt maladie et l'administration a eu recours à des vacataires et des stagiaires pour pallier le manque de personnel.

Dans ce contexte, initier une demande d'asile dans les Bouches- du-Rhône relève du parcours du combattant. L'avocate Flora Gilbert constate une « rupture du service public de l'asile ». Sur le fond, les difficultés supplémentaires induites en cette période de crise sanitaire sont une brique de plus ajoutée au mur de la frontière intérieure mise en place par l'État pour dissuader les étrangers de rester en France. « Si l'administration était claire envers les étrangers, elle donnerait des informations précises, cingle Aboubacar Diaby. Pour ne pas aggraver la crise, elle régulariserait et elle donnerait la CMU. Mais pour toutes les démarches, on te rejette. » Et la Cimade de dénoncer l'exclusion d'une « grande partie du public, les plus démunis, les moins instruits, les plus isolés... »

Pierre Isnard-Dupuy (Collectif Presse-Papiers)

Qui pour les aider à défendre leurs droits ?

Quand l'accès au service des étrangers se faisait encore sans rendez-vous, les personnes pouvaient venir accompagnées, ce qui leur offrait la possibilité d'une aide linguistique et juridique. L'accompagnateur pouvait rappeler le droit – et la politesse – à un fonctionnaire pressé de signifier à l'étranger d'aller se faire voir ailleurs. « Au guichet, on se retrouvait souvent face à des bouledogues, se souvient Antoine Frere, accompagnateur juridique et social de jeunes majeurs à l'Association d'aide aux jeunes travailleurs (AAJT). Et les jeunes n'ont pas forcément les arguments pour faire valoir leurs droits. »

Pour cause de Covid, les accompagnateurs ne sont plus autorisés dans les préfectures, à l'exception des avocats. En décembre, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a d'ailleurs condamné la préfecture du Val-d'Oise pour avoir interdit l'entrée à une avocate. Ceci dit, même lorsqu'ils ne sont pas privés d'accès, les avocats ne se déplacent pas systématiquement en préfecture avec leur client.

1 Cité dans « “Marseille : Les migrants passent de squat insalubre en squat insalubre” », 20 Minutes (24/11/2020).

2 Dans un guide disponible sur le site de l'association : « Prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères impossible via internet : comment faire ? »

3 Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile.

4 « À Marseille, la structure d'aide aux demandeurs d'asile a pénalisé des dizaines de migrants » (15/05/2020).

5 « Coup de filet sans précédent au service asile de la préfecture des Bouches-du- Rhône » (5/11/2020).

Le nouveau monde pire que l'ancien

Iffik Le Guen — 2018-11-10T02:04:45Z

L'affaire Benalla a occulté, à la fin du mois de juillet, les discussions houleuses qui ont entouré le vote de la loi « Collomb » sur l'asile et l'immigration, finalement adoptée le 1^e^r août. Histoire de ne pas passer à côté et d'y voir plus clair, CQFD s'est donc tourné vers le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, qui abat un boulot formidable depuis près de cinquante ans. Entretien.

Kalem

Grève des agents de la Cour nationale du droit d'asile et de l'Ofpra, menaces d'exclusion des députés LREM contestataires, vives critiques du Défenseur des droits et de la Contrôleuse générale des lieux de privation de libertés… A-t-on déjà rencontré un tel niveau de contestation dans le vote de ce type de législation ?

« Le fait qu'une loi relative à l'immigration et à la nationalité fasse l'objet de contestations n'a rien de particulièrement surprenant ou d'inédit. La loi de 2016, dite “ Cazeneuve ”, qui comportait pourtant un certain nombre d'avancées – certes très limitées – en faveur des étrangers, et notamment l'instauration d'un titre de séjour pluriannuel, avait elle aussi fait l'objet de critiques de la part du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il faut également souligner que le niveau de mobilisation n'atteint pas celui suscité par la loi “ Chevènement ” de 1997. Ou encore, par la loi “ Sarkozy ” de 2006, qui a vu naître dans son sillage nombre de mouvements de sans-papiers ainsi que le collectif “Unis contre une immigration jetable”.

Ceci étant, l'ampleur de la mobilisation des professionnels de l'asile semble marquer un tournant. Le fait que des personnes chargées de l'application des législations sur les étrangers s'insurgent contre une loi qu'ils jugent liberticide montre qu'on est revenus, avec Macron et Collomb, à la “ grande époque ” du tout répressif en matière de politique d'immigration. Là où même Sarkozy avait contrebalancé le caractère répressif de sa loi réformant le code des étrangers par l'instauration d'un certain nombre de droits pour les étudiant.e.s et immigré.e.s “ choisi.e.s ”, on peine à trouver dans cette loi Asile la moindre disposition réellement favorable aux étranger.e.s. Le gouvernement actuel a jeté la carotte pour ne garder que le bâton. Et cela, évidemment, heurte tous ceux et toutes celles qui restent attaché.e.s aux libertés publiques. D'où une fronde importante de professionnels qui, par ailleurs, ne sont pas nécessairement des militants et ne se mobilisent qu'assez rarement en faveur des étrangers. »

Hormis la réduction du délai d'appel en cas de rejet d'une demande d'asile, toutes les autres mesures – allongement de la durée de rétention, limitation du droit du sol à Mayotte, statu quo sur la rétention des mineurs... – sont passées. Quelles conséquences pour les personnes en demande d'asile ?

« On est ici très clairement dans la continuité du détricotage du droit d'asile que mettent en œuvre les gouvernements européens depuis des années. De la multiplication des accords avec des pays tiers jugés “ sûrs ” (sic), tels que l'Afghanistan au plan international, jusqu'aux procédures d'octroi de l'asile au plan national, tout est fait d'un bout à l'autre de la chaîne pour dissuader les personnes en quête de protection de solliciter l'asile.

Dès l'arrivée sur le sol européen, les exilé.e.s font l'objet de refoulements arbitraires du fait d'accords – tels que celui, sinistre, liant l'Union européenne à la Turquie – qui instaurent des procédures accélérées de renvoi des migrant.e.s vers des pays tiers censément “ sûrs ” au détriment de leur droit de solliciter l'asile, pourtant consacré par la Convention de Genève. Lorsque les exilé.e.s ont la chance de pouvoir rester sur le territoire européen, le règlement “ Dublin III ” les empêche de solliciter l'asile dans un autre État que celui d'entrée. Or, les systèmes d'asile des nations sur le sol desquelles les exilé.e.s posent généralement le pied en premier – principalement la Grèce et l'Italie – sont saturés, de sorte que le taux de reconnaissance du statut de réfugié y est extrêmement faible.

La réduction du délai d'appel en cas de rejet d'une demande d'asile aurait encore instauré une “ strate ” d'exclusion supplémentaire : ceux qui auraient réussi à vaincre les obstacles placés sur leur chemin auraient vu leurs chances d'obtenir le statut de réfugié réduites, car soumises à une procédure expéditive. Il faut bien comprendre que les exilé.e.s qui parviennent à solliciter l'asile en France sont des rescapés : ils ont survécu à une traversée en mer ainsi qu'à une multitude de dispositifs répressifs charriant chaque année leur lot de morts. On le constate actuellement à Briançon, dans les Alpes du Sud, où un certain nombre d'exilé.e.s meurent en tentant d'échapper aux dispositifs policiers. À cela s'ajoute une défaillance chronique des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile. Dans un tel contexte, les exilé.e.s qui osent encore le solliciter sont placés dans une situation d'extrême vulnérabilité et n'ont évidemment que très rarement la possibilité de constituer un dossier solide dans les délais imposés.

Quant à l'allongement de la durée de rétention, on sait qu'il est parfaitement inutile, puisque la majorité des renvois interviennent dans la première semaine de rétention. Les personnes qui n'ont pu être renvoyées dans ce délai sont généralement maintenues en rétention puis finalement libérées, faute pour la France de parvenir à les éloigner du territoire. L'allongement de la durée de rétention doit donc être analysé comme une mesure de sanction, visant à punir les étrangers en situation irrégulière et à dissuader les personnes de migrer et de solliciter l'asile en Europe. De ce point de vue, et bien que les discours soient différents sur la forme, le gouvernement actuel n'a rien à envier au gouvernement populiste italien : sur le terrain, c'est la même violence institutionnelle qui est à l'œuvre. »

Après la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par Cédric Herrou et la consécration du principe de fraternité, peut-on attendre du Conseil constitutionnel qu'il censure massivement le texte à la mi-septembre ?

« Bien qu'elle marque une réelle avancée, la portée réelle de la décision QPC du 6 septembre 2018 ne doit pas être surestimée. D'une part, celle-ci n'abroge aucunement le délit d'aide au séjour irrégulier, mais sanctionne le fait que les exceptions permettant à des aidants d'échapper à des sanctions pénales ne s'appliquent pas dans certains cas tels que l'aide à la circulation (prise en stop) pratiquée à titre bénévole et humanitaire. En l'état, l'arrêt du Conseil constitutionnel n'instaure pas d'immunité pénale pour l'ensemble des militants venant en aide aux étrangers.

Au-delà, il faut également rappeler que l'arrêt ne concerne pas les exilé.e.s au sens strict, mais les citoyens qui leur viennent en aide. Si ces derniers sont visibles dans l'espace médiatique et associés à une figure positive, les premiers sont souvent de facto invisibilisés et associés à des représentations moins flatteuses. La figure médiatique de l'étranger qui en découle a sans aucun doute un impact sur les représentations que s'en fait le juge. Et en particulier le juge constitutionnel, qui est un magistrat politique par excellence.

La couverture du n°168 de "CQFD", illustrée par Vincent Croguennec.

Plus généralement, et sur un plan très juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé sans cesse depuis 1993 qu' “ aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ”. Pour cette institution, ce principe doit se concilier avec “ l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière ” . Armé de ce postulat selon lequel l'étranger jouit rarement de droits opposables au législateur, le Conseil constitutionnel n'a qu'exceptionnellement procédé à des censures de lois sur l'immigration dans le cadre du contrôle a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi. Il est possible que le juge constitutionnel censure à la marge certaines dispositions, mais peu probable que la décision Cédric Herrou l'ait conduit à sortir de vingt années de léthargie pour se transformer soudainement en défenseur acharné des droits des étrangers. Toute réserve gardée, le Conseil constitutionnel n'est pas la belle au bois dormant, ni Cédric Herrou son prince charmant. »

Immigration : Multiplier les contrôles des étrangers

Bruno Le Dantec — 2018-04-04T07:00:00Z

Sans surprise, à droite, ça a gueulé. Dans une tribune publiée le 19 février dernier sur le site figaro.fr, le juriste Alexis Théas estime que le projet de loi relatif au droit des étrangers, adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 18 février dernier, « va de toute évidence dans le sens de l'ouverture, de l'accueil, du renforcement des droits des étrangers et de l'affaiblissement des outils de l'État dans la lutte contre l'immigration illégale ». Ouille… Tout ça ? Ce serait trop beau.

Par Rémi.

Ce qui l'angoisse, ce partisan de la fermeture des frontières à double tour, c'est tout bêtement l'abandon du système classique de la carte de séjour temporaire d'un an renouvelable pendant cinq ans, qui précède le fameux sésame de résident de dix ans. En lieu et place, la loi propose la création d'une nouvelle carte valable de deux à quatre ans – délivrée après un premier titre d'un an. Il s'agit d'éviter « aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture », selon le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. D'autres diront que c'est surtout pour en désengorger les salles d'attente.

Selon certains spécialistes du droit des étrangers, ce texte est loin d'être tout rose. « Il va permettre d'augmenter les contrôles sur les conjoints étrangers de Français, estime Suzanne Guévremont, juriste au sein de l'association marseillaise Espace Accueil aux étrangers. La loi donne une carte de deux à quatre ans, certes, mais elle autorise aussi de contrôler son détenteur n'importe quand. Il sera possible de vérifier que les gens sont toujours mariés, qu'ils ont toujours une vie commune. »

Dans la loi, c'est détaillé par l'article 9 : « L'étranger titulaire d'une carte de séjour […] doit être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé. » Et si « l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour », eh bien elle « peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée ». « Il s'agit, estime Suzanne Guèvremont, de traquer les mariages de complaisance estimés trop nombreux. » Couples mixtes, n'oubliez jamais de disposer en évidence deux brosses à dents dans la salle de bain.

Par ailleurs, autre félonie socialiste, l'article 48 « ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne », dénonce le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti). « Pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d'énergie et opérateurs de téléphonie, tout comme les établissements bancaires auront l'obligation […] de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations et de l'authenticité des pièces des personnes titulaires d'une carte de séjour. » Ou comment transformer les demandeurs de régularisation en « potentiels fraudeurs, alors même qu'ils ont répondu à toutes les conditions juridiques pour obtenir leur titre ».

Un point positif ? Cette loi casse une des mesures prises en 2011 sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy en restaurant l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au bout de 48 heures pour un étranger en situation irrégulière détenu dans un centre de détention. Délais que le sinistre Éric Besson – un ex-socialiste ! – avait repoussé à cinq jours pour permettre l'expulsion avant une éventuelle libération par le JLD.

Mais l'embellie s'arrête là, puisque le texte facilite par ailleurs les reconduites à la frontière pour les déboutés du droit d'asile. Ces derniers n'auront que quinze jours, contre trente actuellement, pour contester la décision d'éloignement, et le tribunal administratif n'aura plus que six semaines, contre trois mois actuellement, pour statuer.

Une loi qui va dans le sens « de l'accueil »… Il en a de bonnes, le plumitif du Figaro ! J.-B. L.

Chasse à l'homme à Mayotte

Nicolas Bérard — 2018-02-24T08:00:00Z

À Mayotte, 101e département français, les coutures craquent de tout côté. L'ex-député (Les Républicains) Mansour Kamardine parle d'un territoire « au bord de la guerre civile » et en appelle à une réaction de l'État français. C'est sans doute s'exonérer un peu vite de la responsabilité de ce même État qui, en une dizaine d'années, a fait sombrer cette île dans le chaos.

Le 20 mai, l'organisation Médecins du Monde publie un communiqué : « Depuis le mois de janvier, des collectifs villageois organisent des expulsions visant les étrangers, quelle que soit leur situation administrative, sans que les pouvoirs publics n'interviennent. Ces “chasses à l'homme” se sont intensifiées ces dernières semaines et de nombreuses habitations ont été détruites ou brûlées, obligeant ces personnes à fuir. » Une bonne partie est allée se réfugier dans des bidonvilles, ou se terre dans les bois. D'autres, 250 environ, pour la plupart munies de titres de séjour, se sont installées sur la place de la République du chef lieu Mamoudzou, dans des conditions sanitaires exécrables. La préfecture envisage désormais de monter des tentes pour créer ce qu'il est convenu d'appeler un camp de réfugiés.

Par Caroline Sury.

Des milliers d'enfants livrés à eux-mêmes

Sur 220 000 habitants recensés par l'Insee (le véritable chiffre est sans doute beaucoup plus élevé), 40 % environ sont des « étrangers », principalement venus des îles comoriennes voisines, frères, sœurs, cousins des Mahorais nés à Mayotte1. Ce n'est que depuis l'instauration du Visa Balladur, en 1995, que les voisins comoriens sont devenus des « étrangers illégaux ». Le fait que ces derniers soient désignés comme responsables de tous les maux ne date pas d'hier. Mais les tensions entre communautés ont vraiment été exacerbées depuis une bonne dizaine d'années, au moment où Sarkozy a débarqué à l'Intérieur, en promettant de mener la « chasse aux sans-papiers ». Depuis, environ 20 000 personnes sont expulsées de Mayotte chaque année – pour une île de 200 000 habitants. Arrivés au pouvoir, les socialistes à la sauce Valls se sont empressés de poursuivre cette politique.

À bien y réfléchir, on peut donc se demander si Mayotte n'est pas en situation de guerre civile depuis au moins dix ans. D'autant que pour atteindre de tels chiffres, il ne faut pas y aller avec le dos de la cuillère. Les associations de défense des sans-papiers, comme la Cimade, rendent compte de la brutalité des interventions des gendarmes qui cassent la porte des bangas (habitations de fortune) au petit matin pour interpeller les locataires, ou procèdent à des contrôles d'identité devant les dispensaires ou devant les écoles, etc. Électoralement, c'est peut-être payant. Sur le plan humanitaire, et même sécuritaire, c'est un désastre. Notamment parce que derrière ces reconduits, il y a des enfants. Leurs parents expulsés, certains se retrouvent livrés à eux-mêmes à Mayotte. Ceux qui ont le plus de chance sont recueillis par une tante ou une cousine – jusqu'à ce que celle-ci se fasse à son tour expulser. Ils s'installent alors dans l'un des nombreux bidonvilles de l'île, ou se fabriquent des habitations précaires en forêt, font la manche devant les magasins, fouillent les poubelles, se prostituent, au mieux se font exploiter sur le marché noir, ou se lancent dans la petite criminalité. Dès 2010, l'ex-président du conseil général Saïd Omar Oili tirait la sonnette d'alarme : Le nombre d'« enfants isolés » était alors déjà estimé à 4 000 et constituaient déjà « une véritable bombe à retardement ». « Ces mineurs isolés sont des victimes qui sont en danger et qui peuvent mettre en danger la société mahoraise et l'ensemble de l'île de Mayotte », écrivait-il dans une lettre ouverte. Combien sont-ils aujourd'hui ? « Impossible de le savoir, on n'a même pas de chiffres, regrette cet élu. Ce qui est sûr, c'est qu'ils sont beaucoup plus nombreux. »

« Ça devient infernal »

Pour la plupart déscolarisés, ces jeunes sont totalement abandonnés. Lorsque l'idée a été émise de créer un centre pour les héberger, les élus du conseil départemental avaient balayé l'idée, craignant que cela ne fasse « appel d'air ». Quant à l'État, il a créé un « Observatoire des mineurs isolés », qui laisse l'impression de prendre le problème en main pour mieux pouvoir l'ignorer. « Il y a cinq ans, on voyait des mômes de 10 ans avec des couteaux à la main, explique Guillaume2, un métropolitain de 40 ans, installé à Mayotte depuis une quinzaine d'années. Aujourd'hui, ces mêmes gamins se baladent avec des scies électriques ! »

Selon les dernières statistiques du ministère de l'Intérieur, Mayotte caracole en tête des territoires en terme de cambriolages : ils sont deux fois plus nombreux que la moyenne ultramarine française, et plus de trois fois plus nombreux que dans l'Hexagone. L'île, autrefois réputée pour son calme, a connu ses premiers braquages à main armée, et ses premiers morts par agression. « Franchement, ça devient infernal », regrette Rivomalala Rakotondravelo, secrétaire départemental du Syndicat national unitaire des instituteurs (Snuipp), qui réclame inlassablement des moyens et des salles de classes supplémentaires pour l'éducation de tous les enfants présents sur l'île.

Les fantasmes déçus de la départementalisation

Parallèlement à ce phénomène, Mayotte est devenu en 2011 département français. Revendication vieille de 40 ans, ce statut a été vendu d'une même voix par l'État, la grande majorité des élus et des médias locaux comme « la » solution à tous les problèmes. Un discours ne laissant place à aucune nuance, qui s'est traduit dans les urnes lors de la consultation de 2010 : plus de 95 % des votants se sont exprimés en faveur de la départementalisation. Cinq ans plus tard, la désillusion est à la hauteur des fantasmes suscités par ce statut. Il suffit d'observer trois conditions essentielles au bien-être – santé, alimentation, éducation – pour se persuader que la départementalisation est un échec : il est devenu impossible d'avoir accès à un médecin dans des délais raisonnables ; les prix à la consommation n'ont jamais été aussi élevés ; s'il manquait environ 600 places dans les écoles du premier degré en 2011, aujourd'hui, « on a arrêté de compter », se désole Rakotondravelo.

Les règles venues de loin s'appliquent aussi en matière d'immigration. Les « étrangers » obtiennent ainsi plus facilement des titres de séjour d'un an renouvelables. Mais pour la plupart, ceux-ci s'accompagnent d'une interdiction d'exercer un emploi salarié. Si l'État voulait organiser la précarité – et l'exploitation de toute une frange de la population sur le marché noir –, il ne s'y prendrait pas autrement. L'une des exceptions faites au droit commun n'arrange rien au niveau local : bien que munis de leur titre de séjour, ces « étrangers » n'ont pas la possibilité de voyager sur le territoire national. Impossible, pour eux, d'aller au-delà de Mayotte. Comme si la France craignait d'être contaminée par son propre territoire.

« Une histoire de pauvres »

Il est interdit, pourtant, de remettre en cause le statut de département. Tous ceux qui s'y oseraient seraient aussitôt taxés d'« ennemis de Mayotte ». En avril, une grève générale a paralysé l'île durant 15 jours pour réclamer l'« égalité réelle » avec le reste du territoire français. Le mouvement a finalement été interrompu contre l'organisation d'une grande réunion au ministère d'Outre-mer, le 1er juin, et la promesse de faire avancer les choses. Mais beaucoup ne croient plus aux belles promesses. Alors, il faut trouver des responsables, se débrouiller comme on peut pour voir sa situation s'améliorer. C'est ainsi que des groupes de villageois ont procédé à l'expulsion de centaines de familles comoriennes de leur logement, sous le regard impassible des autorités. Fin mai, pour la première fois, des jeunes, sans doute « isolés », ont répliqué aux expulsions. Dans le village de Tsoundzou (à proximité de Mamoudzou), les forces de l'ordre ont été caillassées, des barrages ont été érigés, et des voitures incendiées. La veille, Mohamed Majani, le maire centriste de Mamoudzou, avait envoyé sa police municipale détruire des bangas illégaux. Suite à ces événements, le député socialiste Ibrahim Aboubacar a encouragé, sur un média local, les maires à « reprendre le contrôle de leur sol ». Quant au gouvernement, son unique proposition a été d'envoyer des escadrons supplémentaires. Une réponse forcée preuve d'une obstination niant l'origine du problème… « Tout ça, c'est une histoire de pauvres qui se débattent pour vivre décemment », résume Rivomalala Rakotondravelo.

1 Selon le droit international, la présence française est illégale à Mayotte, cette île constituant l'une des quatre îles de l'Union des Comores.

2 Le prénom a été modifié.

Suisse : la barque est pleine

Thierry Claux — 2014-05-12T05:00:00Z

L'initiative anti-immigration « de masse » du parti national-populiste de l'Union Démocratique du Centre (UDC), acceptée le 9 février 2014 par 50,3 % de votants suisses, a provoqué une onde de choc dans le pays, à travers l'Europe et même au-delà. Topo.

Suisse : la barque est pleine !1

Alors que l'Union européenne bétonne ses frontières extérieures, la Suisse entend renforcer les siennes au cœur même du vieux continent. Ce petit pays à la prospérité arrogante (3,5 % de chômage, 2 % de croissance prévue pour 2014) ose moucher le Goliath européen et veut brider l'accès à son marché de l'emploi. Le principe de libre circulation est remis en cause. L'UE brandit la menace de mesures compensatoires – euphémisme de sanctions. On coupe les fonds à la recherche, on exclut les étudiants suisses du programme Erasmus et la tête de la Confédération est promise à « la clause guillotine2 ».

Néanmoins, derrière l'exigence de gestion autonome de l'immigration, d'autorisation de séjour soumise à quotas, de préférence nationale et de renégociation des traités internationaux, l'UDC n'avance aucun chiffre. Elle n'a que faire des modalités d'application, la patate chaude revient au Conseil fédéral. L'UDC fait de l'agit-prop, c'est son fonds de commerce. Elle sait que les quotas appliqués aux étrangers depuis le début du XXe siècle jusqu'en 2002, date à laquelle les accords de libre circulation sont entrés en vigueur, n'ont jamais endigué l'immigration.

La démocratie directe référendaire par initiative populaire, louée de toutes parts, permet à tout un chacun d'agir sur son environnement politique. L'UDC est une machine électorale bien rodée. Elle détient le plus grand nombre de sièges au Parlement fédéral. Depuis le 6 décembre 1992, date à laquelle la Suisse refusa, par le même 50,3 %, d'adhérer à l'Espace économique européen (EEE), l'UDC n'a cessé de déposer des initiatives focalisées sur l'immigration et l'indépendance de la Suisse en cristallisant les rancœurs identitaires. À grand renfort d'affiches coup de poing, il désigne les boucs émissaires. Outre les étrangers, il fustige les nationaux qui ne le suivent pas. Les initiatives remportées par l'UDC dessinent toutes la même carte électorale. La Suisse alémanique et le Tessin italophone contre la Suisse romande. Ce clivage est apparu lors des votations de 1992 contre l'EEE, s'est confirmé en 2009 contre les minarets, en 2010 pour le renvoi des étrangers criminels et le 9 février dernier contre l'immigration de masse. C'est ce qui fait dire au Zurichois Christoph Blocher, vice-président du parti : « Les Romands ont toujours eu une conscience nationale plus faible. […] Il y a ceux qui veulent s'adapter, et les autres qui se battent pour l'indépendance3. » En 2011, le slogan était : « Les Suisses votent UDC ! » Entendez : les vrais Suisses.

Le multimilliardaire Blocher, éminence grise du parti depuis sa création, tient sa revanche. Il a été en charge du Département fédéral de justice et police de 2004 à 2007 et en a été évincé par le Conseil fédéral. Depuis vingt ans, celui qui présida dans les années 1980 le groupe de travail sur l'Afrique du Sud soutenant les lois en faveur de l'apartheid mène un travail de sape contre toute velléité d'ouverture du pays. Avec le vote du 9 février, il fait la nique à l'Europe « colonialiste » et accule les dirigeants de son pays, qu'il exècre, à négocier et rédiger une loi « casse-tête ».

Dans le pays, on cherche une sortie de crise. Les grands pôles économiques réclament de larges quotas d'immigrés. Les cantons riches menacent de ne plus payer l'impôt versé à la Confédération pour financer les cantons moins aisés – dont les cantons alémaniques et ruraux qui ont voté pour l'initiative. Certains disent que le divorce entre Romands et Alémaniques est consommé. Beaucoup veulent que l'on revote. Une réforme du droit d'initiative est réclamée. Un lecteur du journal Le Temps, dans son édition du 28 février, rappelle que « Genève a choisi la Suisse il y a deux cents ans […]. Il est donc temps de redevenir indépendant en adhérant directement à l'UE. » Idée que ne partage pas le secrétaire général genevois de l'UDC, Éric Bertinat : « On veut nous faire descendre d'une voiture confortable pour monter dans une charrette4. »

Mais qu'en est-il des étrangers, silencieux dans le débat public ? Les déjà résidents s'inquiètent. Le regroupement familial risque d'être compromis et la durée de séjour réduite. Les demandes de naturalisation ont augmenté depuis le vote. Le principe de préférence nationale inscrit dans le projet de loi créera des tensions avec les frontaliers – ils sont près de 270 000 à entrer tous les jours en Suisse. Les requérants d'asile se verront eux aussi contingentés. Mais la mesure la plus terrifiante de l'initiative du 9 février, c'est l'idée d'un retour du permis A, le permis saisonnier. Tonni Brunner, actuel président de l'UDC, présente l'idée en ces termes : « Pour les secteurs de la construction et de l'agriculture, nous devrions réintroduire le statut de saisonnier. C'était un très bon système […]. Avec notre initiative, il n'y aurait aucune garantie d'installation, de regroupement familial ou de prise en charge par l'assurance chômage5. » Le retour de l'esprit de la loi de 1931, qui disait qu'« il n'y aura rien à objecter à l'afflux des étrangers, mais à condition que ceux-ci ne songent pas à s'établir ». Et Blocher de conclure après la votation : « Notre peuple a un bon fond, sinon un tel résultat n'aurait pas été possible6. »

1 En août 1942, Heinrich Rothmund, chef de la Division fédérale suisse de la police, estime que « la barque est pleine ». Devant l'afflux de réfugiés fuyant le nazisme, une circulaire fédérale annonce la fermeture des frontières. Jusqu'en juillet 1944, 24 000 réfugiés, dont de nombreux juifs, sont refoulés du territoire et promis à une mort certaine. La Barque est pleine (Das boot ist voll) est un film suisse de Markus Imhoof sorti en 1981. L'expression a souvent été utilisée dans les débats précédant la votation du 9 février, y compris comme slogan de campagne de l'UDC.

2 Les accords bilatéraux signés en 2002 entre l'UE et la Suisse sont juridiquement liés par une « clause guillotine » : ils sont indissociables. Si l'un des accords n'est pas prolongé, les parties ont la possibilité de déclarer caducs les autres.

3 Basler Zeitung, 13 février 2014 (journal dont Blocher est propriétaire).

4 L'Express, 16 octobre 2013.

5 Interviews accordées à la NZZ am Sonntag et au Temps, fin novembre et début janvier.

6 Déclaration au soir du 9 février 2014 sur son canal de télévision personnel, Teleblocher.